Décision n° 94-0947 / PR / FP infligeant des avertissements
chef du gouvernement, en date du 2 novembre 1994, un avertissement est infligé à M. lbrahim Mohamed Modar, instituteur adjoint de 1re classe – 2e
02/11/1994
Décision n° 94-0951/ PR / FP portant révocation.
chef du gouvernement, en date du 2 novembre 1994, êst révoqué de son emploi pour compter du 6 octobre 1993, M. Moussa Abdourahman Ahmed, sercrétaire
02/11/1994
Décision n° 94-0947 / PR / FP infligeant des avertissements
chef du gouvernement, en date du 2 novembre 1994, un avertissement est infligé à M. lbrahim Mohamed Modar, instituteur adjoint de 1re classe – 2e
02/11/1994
Décret n° 94-0146/PR DU 2 NOVEMBRE 1994 modifiant le décret n° 91-018/PR / MPAM du 10 février 1991 por- tant création d’une direction des Affaires maritimes.
Article premier — L’organisation de la Direction des Affaires maritimes telle que définie par l’article 2 du décret n° 91-018/PR / MPAM du 10 février
02/11/1994
Décision n° 94-0971/PRE portant création d’une commission d’enquête.
il est crée une commission d’enquête en vue de contrôler la situation agaministrative et financière de la Caisse des Prestations sociales durant les cinq dernières
02/11/1994
Loi n° 58/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à encourager les investissements.
TITRE I Garanties fondamentales Article premier – Il est inséré un article 1‑bis, après l’article premier de la loi n°88/AN/84/1re L du 13 février
18/10/1994
Loi n° 57/AN/94/3e L du 18 octobre 1984 portant diverses mesures destinées à promouvoir les exportations.
Article premier ‑ Il est institué en République de Djibouti le régime d’entreprise franche, défini par les dispositions de la présente loi. Le régime d’entreprise
18/10/1994
Loi n° 56/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à faciliter la création des entreprises et des sociétés.
Article premier ‑ Le premier alinéa de l’article 35 de la loi n°191/AN/94/1re L du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales, est ainsi rédigé
18/10/1994
Loi n° 55/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 approuvant le compte financier de l’exercice 1992 de l’Établissement public des Hydrocarbures.
Article premier ‑ Est approuvé le compte financier de l’exercice 1992 de l’Établissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 décembre 1992 ainsi qu’il suit :
18/10/1994
Loi n° 54/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 portant approbation du contrat de financement entre la République de Djibouti et la Banque européenne d’investissement.
Article premier – Approuve le contrat de financement entre la République de Djibouti et la Banque européenne d’investissement décrit ci-après : Objet : projet des télécommunications
18/10/1994