Article premier — L’Assemblée nationale jouit de l’autonomie financière. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale font l’objet de propositions préparées par le questeur
Article premier ‑ L’Assemblée nationale jouit de l’autonomie financière. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale font l’objet de propositions préparées par le questeur
Article premier ‑ Le compte financier définitif de l’exercice 1992 est arrêté comme suit : ‑ produits d’exploitations 2.842.210.680 FD ‑ charges d’exploitations 2.806.526.059
le Ministère de la Défense nationale est désigné comme Ministère de tutelle des associations de retraités militaires, d’anciens combattants et victimes de guerre. Le Ministère
une somme de quatre millions francs français (4.000.000 FF) sera versée au Centre international des Etudiants et Stagiaires, 28, rue de la Grange aux Belles 75.010
Article premier ‑ L’ordonnance n°78‑021/PRE du 23 février 1978 créant l’«Institut supérieur d’Études et de Recherches Scientifiques et Techniques» est modifiée ainsi qu’il suit :
SECTION 1 DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE L’ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE Article premier ‑ Outre celles qui
Article premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1992 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET
Article premier ‑ il est créé une commission nationale de démobilisation, présidée par le premier ministre. Art. 2. ‑ Sont membres de la commission