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Article 1er : Est instituée au profit du budget de l’État une taxe spéciale sur la farine de froment importée relevant de la position tarifaire

Article 1er : Les concessions de vente exclusive sont soumises aux dispositions de la présente loi, nonobstant toutes dispositions contraires. Constitue une concession de vente

  Article 1er: Est approuvé le compte administratif, exercice 1986 de l’Établissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 décembre 1986 ainsi qu’il suit : Recettes

Article 1er : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur

Article 1er : Au lieu de : Il est fait concession provisoire à Mme Fatouma Houssein Robleh d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1005

Article 1er : Il est fait concession provisoire à titre gratuit à Monsieur Ahmed Salah Houssein, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 000

Article 1er : Il est fait concession provisoire à M. Mondino Daniel d’une parcelle de terrain d’une superficie de sept mille deux cent soixante-dix mètres

Article 1er : Il est fait concession provisoire à M. Moussa Bouraleh Robleh d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille six cents mètres carrés