Loi n° 150/AN/22/8ème L portant organisation du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.
TITRE I : DES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU SECRETARIAT D’ETAT Article 1 : La présente Loi a pour objet de fixer l’organisation du Secrétariat