Textes Juridiques - eJO

Loi n° 143/AN85/1ere L Portant modification et remaniement des ressources budgétaires taux de taxe de l’apposition d’affiches et des dispositifs de publicité.

Article 1er : Les dispositions de l’Article 7 de la Délibération n° 212-7° L du 7 octobre 1971 sont modifiés ainsi qu’il suit :

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15/04/1985

Loi n° 142/AN/85/1ere L Portant approbation d’une convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de laiterie en République de Djibouti.

Article 1er : Est approuvée la Convention de prêt Additionnel et Amendement de la Convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement

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15/04/1985

Loi n° 141/AN/85/1ère L portant création d’un Fonds de Développement urbain.

Article 1er : Il est créé un compte Spécial au Trésor intitulé Fonds de Développement urbain. Article 2 : Ce compte servira à financer

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15/04/1985

Loi n° 153/AN/85/1re L fixant la date d’ouverture et la durée de la 1re session ordinaire de 1985.

Article premier. – La date d’ouverture de la 1re session ordinaire de 1985 de l’Assemblée nationale est fixée au 14 avril 1985 à 9 h

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11/04/1985

Loi n° 153/AN/1re L Fixant la date de l’ouverture et la durée de la 1ère session ordinaire de 1985.

Article premier : La date d’ouverture de la 1ère session ordinaire de 1985 de l’Assemblée nationale est fixée au 14 avril 1985 à 9 h

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11/04/1985

Ordonnance n° 85-038/PR/J Ordonnance portant réformes des dispositions du Code d’instruction criminelle relatives aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond

Article premier. — Dans toutes les dispositions légales encore en vigueur les mots “détention préventive” sont supprimés et remplacés par les mots “détention provisoire”.

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03/04/1985

Ordonnance n° 85-038/PR/J Ordonnance portant réformes des dispositions du Code d’instruction criminelle relatives aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond

Article premier. — Dans toutes les dispositions légales encore en vigueur les mots “détention préventive” sont supprimés et remplacés par les mots “détention provisoire”.

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03/04/1985

Arrêté n° 85-0474/PR/CPS portant approbation et rendant exécutoire la délibération n° 7/85/CPS/SMI .

Article 1er : Est approuvée et rendue exécutoire la délibération n° 7/85/CPS/SMI du 17 Février 1985 des Conseils d’Administration de la Caisse des Prestations Sociales

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03/04/1985

Arrêté n° 85-0471/PR/EN fixant la nature et l’organisation des épreuves d’admission à l’École Normale.

Article1 : L’admission des élèves instituteurs à l’École Normale telle que prévue par les articles 7, 10 et 11 du décret n° 80.069 du 14

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03/04/1985

Ordonnance n° 85/038/PR/J Portant réformes des dispositions du Code d’Instruction criminelle relative aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond.

Article premier : Dans toutes les dispositions légales encore en vigueur les mots « détention préventive » sont supprimés et remplacés par les mots « détention provisoire ».

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03/04/1985

Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 143/AN85/1ere L Portant modification et remaniement des ressources budgétaires taux de taxe de l’apposition d’affiches et des dispositifs de publicité.

Loi n° 142/AN/85/1ere L Portant approbation d’une convention de prêt signée le 23 juin 1984 pour le financement du projet de laiterie en République de Djibouti.

Loi n° 141/AN/85/1ère L portant création d’un Fonds de Développement urbain.

Loi n° 153/AN/85/1re L fixant la date d’ouverture et la durée de la 1re session ordinaire de 1985.

Loi n° 153/AN/1re L Fixant la date de l’ouverture et la durée de la 1ère session ordinaire de 1985.

Ordonnance n° 85-038/PR/J Ordonnance portant réformes des dispositions du Code d’instruction criminelle relatives aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond

Ordonnance n° 85-038/PR/J Ordonnance portant réformes des dispositions du Code d’instruction criminelle relatives aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond

Arrêté n° 85-0474/PR/CPS portant approbation et rendant exécutoire la délibération n° 7/85/CPS/SMI .

Arrêté n° 85-0471/PR/EN fixant la nature et l’organisation des épreuves d’admission à l’École Normale.

Ordonnance n° 85/038/PR/J Portant réformes des dispositions du Code d’Instruction criminelle relative aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond.

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