Loi n° 102/AN/20/8ème L Portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
TITRE PREMIER : OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS Article 1er : Les dispositions de la présente loi ont pour objet de: 1. réprimer les infractions