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JORD n° 2 du 30/03/1960
Type de JORD: spécial
Date de Publication:
30/03/1960
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ACTES DU POUVOIR LOCAL
Arrêté n° 315 rendant exécutoire la délibération n° .131 du 8 mars 1960
DELIBERATION n° 131 rendant exécutoire la délibération n° .131 du 8 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. instituant un Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus à l’entrée ou à la sortie du Territoire de la C.F.S.
