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Textes juridiques populaires

17/02/1992

Décret n° 92-0026/PR/MJ portant nomination d’un substitut du procureur général.

26/11/2008

Décret n° 2008-0275/PR/MID portant création du Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Décentralisation et aux Collectivités Locales (PADCL).

14/02/1999

Décret n° 99-0018/PR/MEFPCP Relatif au droit à pension et aux avantages en nature inhérents aux anciens Présidents de la République.