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10/09/1983

Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l'État en cas de maladie contractée en service ou d'accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions.

14/06/1980

Loi n° 127/AN/80 accordant des parcelles de terrains domaniaux en Concession provisoire

12/01/1998

Arrêté n° 98-0048/PRE Portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation.