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Arrêté n° 73-1803/SG/CG portant règlementation dans le territoire française des Afar et des issa du logement des fonctionnaires et agents affecte dans le service territoriaux ainsi que des avantages en nature auxquels ils peuvent prétendre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Les articles 10, 12 et 14 de l’arrêté modifié n° 282/SG/CG au 26 février 1966 sont complétés par les dispositions suivantes :
Art. 10. — à) Le Président et les Ministres – membres du Conseil de Gouvernement, et à compter du 1er 1974 le président de la Chambre des Députés,
c) Le dirécteur du cabinet, et à compter du lER Janvier 1974 le chef de cabinet du président du Conseil de Gouvernement.
O)(nouveau) : A Compter du 1er janvier 1974, le médecin-chef du Service Médical Interentreprises (dépense imputable à cet établissement public).
Art. 12; 4) (nouveau) — Pour compter du 1er janvier 1974:
Le président de la Chambre des Députés.
Le chef de cabinet du président du Conseil de Gouvernement.
Le médecin-chef du Service Médical Interentreprises (dépense imputable à cet établissement public).
Art. 14, I — A ajouter : à compter du 1er janvier 1974:
Le président de la Chambre des Députés.
Le chef de cabinet du président du Conseil de Gouvernement.
Le médecin-chef du Service Médical Interentreprises (dépense imputable à cet établissement public).