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Décision n° 73-1779/SG/FIN accordant le régime des magasins de dépôt à la maison Mohamed Othman A. Farah

DECIDE

Art. 1er. La maison Mohamed Otman A. Farah est admise au bènèfice du résime des magasins de dépôt pour un local sis rue de Moscou à Djibouti.

 

Art.2. l’ entrepositaire devra Se soumettre aux obligations prévue par le code général des impôts en ses articles 22.33.02 à 22.33.09.