Effectuer une recherche

Arrêté de Promulgation n° 4/SLAG modifiant le code de l’aviation civile (J.O.R.F).

Édition n° 1 du 10/01/1973

Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,

ARRÊTE

Art. 1‘’. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas, la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de FPaviation civile (1° partie), abrogeant les textes repris par ce code ét portant extension dudit code aux territoires d’outre-mer. (J.O.R.F. n° 287 du 9 décembre 1972, p. 12699.)

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texie promulgué au Journal officiel du Teritoire et communiqué partout où besoin sera.

 

 

G THIEREY.