Art. 1er. — Occupation du domaine public.

L’occupation du domaine public, résultant de l’établissement et du maintien des ouvrages et appareïls affectés à la Régie des Eaux de Djibouti, ne donne lieu à aucune redevance.

Art, 2 — Frais de branchement.

La Régie des Eaux présentera à l’abonné un devis pour les fournitures et les travaux que nécessite l’établissement du branchement. Les prix portés sur ce devis seront les prix exacts de revient en fourniture, transport, main-d’œuvre et divers, majorés de 25 % pour frais généraux.

Les prix du matériel seront déterminés au 1° juin de chaque année et resteront fixes pour une période de un an.

Le paiement intégral de ce devis sera exigé avant exécution des travaux. A titre exceptionnel, la Régie des Eaux pourra

admettre un règlement étalé sur une période de six mois maximum.

Art. 3. — Tarif de vente de l’eau.

Les prix du mètre cube vendu aux abonnés sont fixés ainsi qu’il suit :

A. — Tarif domestique……………31 FD le m² Ce tarif s’applique :

a) Aux locaux à usage d’habitation familiale (logement privé ou administratif), aux bureaux de maisons de transport,

d’import-export, consulats, syndicats, cercles et associations sportives et, en général, à tous les commercants dont l’activité n’a pas pour but la transformation de l’eau ou ne dépend pas d’un usage obligatoire et intensif de l’eau ;

b) Aux collectivités privées, administratives ou militaires, à savoir: casernes militaires, missions, couvents et mosquées, hôpitaux, dispensaires et infirmeries, milice, centres de gendarmerie ;

c) Aux services administratifs et fontaines publiques.

B. — Tarif industriel et commercial.

Pour une consommation trimestrielle de :

— 0 à 200 m²…………………..31 FD le m²

— 200 à 400 m²………………….45 FD le m²

— au-delà de 400 m²…………….60 FD le m²

Entrent dans cette catégorie : les hôtels, bars, blanchisseries, boulangeries, stations climatisées à refroidissement par eau, stations-services, garages, centres d’abattage d’animaux, et, en général, les commercants et industriels utilisant l’eau comme matière première.

C. — Tarif chantier de travaux publics.

Tarif unique…………………….60 FD le m²

D. — Tarif portuaire.

Tarif unique……………………..60 FD le m²

E. — Tarif Arta.

Tarif unique………………….100 FD le m²

F. Tarif Oueah.

Tarification identique à celle de Djibouti.

Art. 4 — Droit de location et d’entretien des compteurs.

La taxe mensuelle de location par laquelle l’abonné contribue aux dépenses d’achat et d’entretien du compteur représentera le trente-sixième (36°) des frais réels de l’achat du compteur rendu dans les magasins de la Régie, majorée de 20 %.

Elle sera déterminée au l‘’ janvier de chaque année et restera fixe pour l’exercice en cours.

Art. 5. — Service d’incendie.

La Régie livrera gratuitement l’eau débitée par les prises d’incendie, ainsi que l’eau desservant les locaux professionnels

des services d’incendie.

En cas d’incendie, le personnel de la Régie sera mis gratuitement à la disposition du service d’incendie pour toute manœuvre qu’il y aurait lieu d’effectuer sur le réseau.

Art. 6 — Avance sur consommation.

L’’avance sur consommation est fixée ainsi qu’il suit:

Art. 7. — Minimum de consommation.

Les minimums de consommation mensuelle d’un compteur sont fixés ainsi qu’il suit :

10 m² pour les installation munies d’un compteur de 19 mm.

15 m² pour les installations munies d’un compteur de 20 mm.

20 m² pour les installations munies d’un compteur de 30 mm.

40 m² pour les installations munies d’un compteur de 40 mm.

50 m² pour les installations munies d’un compteur de 50 et 60 mm.

60 m² pour les installations munies d’un compteur de 80 mm.

90 m² pour les installations munies d’un compteur de 100 mm.

120 m² pour les installations munies d’un compteur de 150 mm.

Art. 8. — Frais de mutation de police.

Une nouvelle police d’abonnement, établie à la suite du changement de local d’un abonné, donnera lieu à la perception d’une taxe de 1.000 FD.

Art. 9. — Frais de pose et dépose d’un compteur.

La première pose d’un compteur sur un branchement nouveau entraînera la perception d’une taxe forfaitaire de 2.000 FD.

Les frais de dépose et de repose d’un compteur, consécutifs à la suspension de -la distribution, entraîneront également la perception d’une taxe de 2.000 FD.

Art. 10. — Frais de dossier.

Les frais d’établissement de dossier consécutif à la demande d’un branchement nouveau feront l’objet d’une taxe de 500 FD.

Cette taxe sera déduite du montant des travaux si l’abonné donne suite à sa demande.

Art. 11. — Frais d’intervention.

Toute intervention d’un agent d’astreinte, consécutive à une demande non justifiée de l’abonné entraînera pour ce dernier, le règlement des frais de déplacement et d’intervention fixés à 1.000 FD.

Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté,

Art. 13 — Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1973.