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DELIBERATION n° 294/7e L la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Édition n° 1 du 10/01/1973

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, § j ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;

Vu la délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG-CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ;

Vu les demandes des personnes intéressées ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 novembre 1972 ;

 

A adopté dans sa séance du 19 décembre 1972 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1e. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

BENEFICIAIRES SUPERFICIE

NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE

M. Barkat Dirie Guedid……………. 1.200 m² environ

M. Saleh Omar Heldid……………… 1.200 m² environ

M. Luigi Cappelin………………….10.740 m² environ

M. Ali Mehidal Waiïis………………….4.250 m² environ

 

Mlle Marie-Louise Brustier…………………. 6.36 m² environ

 

AMBOULI (en bordure de la route circulaire)

Prix du mètre carré de terrain: 400 FD

 

ARTA (nouveau lotissement ; lots n° 6, 26, 27, 28 et 29)a Prix du mètre carré de terrain : 100 FD

 

ARTA (nouveau lotissement L dot n° 13)

 

Prix du mêtre carré de terrain : 100 FD

 

DJIBOUTI (lotissement du boulevard Bonhoure) Bande de terrain contigué aux T.F. n°° 831, 688 et 1084 Prix du mètre carré de terrain : 100 FD oo

Un bâtiment en dur à usage d’habitation, ne dépassant pas 1/5e de la superficie du terrain, d’une valeur minimale  de 5 millions de francs (obligation de planter des arbres).

 

 chalets du type « montagnard» de 90 m² chacun représentant une valeur totale minimale de 10 millions de francs Une villa d’une valeur minimale de 2 millions de francs.

 

 

Bande de terrain destinée exclusivement à l’aménagement d’une zone verte (à clôturer).

Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 187/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

 

Le Président de la Chambre des Députés,

 

J.-P. CASTEL.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.