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Arrêté n° 72-1791/SG/CD la Chambre des Députés portant modification du code général des impôts.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendu exécutoire la délibération n° 298/7°L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du code général des impôts, 2° partie, fiscalité indirecte.