La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et, notamment, son article 30 A voté dans sa séance du 30 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit:

Art. 1er — Pendant les périodes d’inter-sessions et pour toute la durée de l’année 1970, la Chambre des Députés délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente pour délibérer dans les matières de sa compétence précisées ci-des-sous :

I. Organisation politique et administrative du Territoire :

— organisation de la représentation des intérêts économiques ;

— réglementation de la circulation routière ;

— modification du statut général de la fonction publique ;— organisation des services publics :

— modifications du régime pénitentiaire et du statut des établissements concernant l’enfance délinquante.

IT. Finances publiques :

— remaniements budgétaires (budget local et budget annexe) ;

— approbation des comptes administratifs de tous les budgets ;

— modification aux codes des impôts directs et des impôts indirects:

— détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette,

règles de perception et tarifs ;

— emprunts, demande de prêts ou d’avance du Territoire à l’Etat, à la Caisse centrale de Coopération économique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire ;

délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts ;

— subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participations ou de concours,contributions,ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire ;

— participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire ;

— modifications à la réglementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux ;

— création des services publics et des établissements publics territoriaux ;

— domaine du Territoire, classement et aliénation, droit «occupation et autres redevances domaniales ;

— fixation du nombre des bourses et autres allocations sco-

__ laires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charge du Territoire.

IIT. Questions économiques :

— projet de tranches de programme d’équipement et de développement ;

— développement de l’économie :

— modification à la réglementation relative à la répression des fraudes et au conditionnement ;

— lutte contre les épizooties;

— tourisme et chasse ;

— modification des règles d’exploitation des ouvrages publies du Territoire ;

— urbanisme et habitat ;

— modifications à ia réglementation des transports routiers,de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local ;

— agrément des agents spéciaux! des compagnies d’assurances et institution de l’obligation d’assurance automobile.

IV. Affaires sociales :

— régime du travail ;

— régime des prestations sociales) et des allocations familiales : ANS es

— formation professionnelle ;

— lutte contre les grandes endéties et protection de la santé publique :

— enseignement et sports y compris. bourses, secours et allocations d’enseignement.

V. Droit privé :

— droit civil, à l’exception des règlès relatives au statut civil de droit commun visé à l’articlk 75 de la Constitution :

— règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application] du statut civil de droit commun.

Art. 2. — Délégation est donnée à lalCommission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b) et c) ‘ce l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.

Art. 3. — Pour les délibérations deisa compétence les dispositions de l’article 32 de la loi susiigée s’appliquent aussi à la Commission permanente.

Art. 4 — Délégation est donnée 4la Commission permanente pour exécuter les dispositions u deuxième alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.