Effectuer une recherche
Arrêté n° 69-1860/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 73/7 L du 23 décembre 1969 de la Chambre des Députés portant modification des taux de la surtaxe sur les produits pétroliers
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 73/7L du 23 décembre ‘1969 de la Chambre des Députés portant modification des taux de la surtaxe sur iles produits pétroliers.