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DELIBERATION n° 79/7° L autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre, exercice 1969 La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des issas, promulguée par arrêté n°1379 du 5 juillet 1967,
Vu la délibération n° 3/7°L du 18 décembre 1968 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1969, ensemble les délibérations n° 22/70 L du 11 mars 1969, n° 33/7eL du 20 mai 1969, n° 48/7L du 7 juillet 1968 et ne 64/7eL du 19 novembre 1969 portant ouverture de crédits supplémentaires ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 décembre 1969 ;
A adopté dans sa séance du 27 décembre 199 la délibération dont la teneur suit:
Article unique. — Sont autorisés lés virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :
des chapitres :
1. Dette publique (allocations viagères)…….. 5.000.000
8. Ministère des Finances et du Plan (services communs) 9.550.000
16. Services de sécurité …………………… 10.000.000
22. Ministère du Travail. ………………….. 5.000.000
24. Ministère de l’Information… ……….. 3.000.000
32.550.000
aux chapitres :
4. Conveil de Gouvernement (soldes)……….. 850.000
5. Conseil de Gouvernement (indemnités pour
utilisation de véhicule personnel)……….8.900.000
10. Ministère de la Santé………………….. 15.000.000
12. Ministère de l’Enseignement. …………… 4.000.000
14 Ministère des Affaires intérieures. ……….. 5.500.000
18. Ministère de la Fonction publique……….. 1.500.000
20. Ministère des Affaires économiques…….. 1.800.000
32.550.000
Le Président de la Chambre des Députés :
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés :
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.