Art. 1er, — Les textes portant fixation de la fiscalité direct sont modifiés ainsi qu’il suit :

Art. 2.— Taxe sur les propriétés non mises en valeur.

L’article 7 de la délibération du 28 avril 1952 modifiée par les textes subséquents est annulé et remplacé par le texte suivant :

« Le taux de la taxe est fixé à 30 % de la valeur en capital.>

Art. 3. — Le texte de l’article 11 de la délibération susvisée est rapporté.

Art. 4 — Contribution mobilière. — La délibération 249/6e L du 23 décembre 1965 rendue exécutoire par arrêté n° 2070 du 31 décembre 1965 est rapportée.

Art. 5. — Code général des impôts directs.

Le dernier alinéa de l’article 237 est annulé et remplacé par le texte suivant:

«Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu dés rôles arrêtés, homologués et mis en recouvrement par le Chef du Service des Contributions.

«Ces rôles sont rendus exécutoires par décision du Président du Conseil de Gouvernement qui peut toutefois déléguer son pouvoir par arrêté nominatif. »

Art. 6. — Code général des impôts directs. — Tarif des droits de patentes. 

Le tarif est modifié comme suit :

Art, 7. — Dans le texte du premier alinéa de Particle 238, la locution «agissant par délégation du Gouverneur» est suprimée.