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DELIBERATION n° 444/6e L portant modification de la fiscalité directe
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars-et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le Code général des Impôts directs ;
Vu la délibération n° 443 du 30 décembre 1967 portant modification de la fiscalité directe ;
Sur proposition de M. le Député Ali Aref Bourhan ;
A adopté dans sa séance du 30 décembre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Article unique
A l’article 6 de la délibération n° 443 du 30 décembre 1967 portant modification de la fiscalité directe, ajouter « in fine »:
— Code général des Impôts directs.
Tarif des. droits de patentes.
Le tarif est modifié comme suit :
Dénomination – Classification anciennes Dénomination – Classification
Non dénommé Transports par air (entrepren. de) Tableau B Taxe déterminée 50.000 Taxe variable (par place) 5.000
Le Président de la Chambre
des Députés,
A. V. SAHATDJIAN.