Article 1°. —— Pendant les périodes d’inter-sessions et pour | toute la durée de l’année 1969, la Chambre des Députés délègue une partie dé ses pouvoirs à la Commission Permanente pour délibérer dan sa compétence précisées ci-dessous.

I — Organisation politique et administrative du Territoire :

– modification à l’orsanisation de la représentation des intérêts économiques:

– modification à la réglementation de la circulation routiérs

– modification du statut général de la fonction publique ;

– modification du régime pénitentiaire et du statut des établissements concernant l’enfance délinquante.

II.— Finances publiques :

– remaniements budgétaires budget local et budget annexe) ;

– approbation des comptes administratifs de tous les budgest.

– modifications aux Codes des impôts directs et des impôts interects

– emprunts, demande de prêts ou d’avances du Territoire

à l’Etat, à la Caisse centrale de Coopération économique et aux

établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont

affectées sur les ressources du Territoire ; délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts ;

subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions, ristournes, redèvances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire

— participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire ;

modifications à la réglementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux domaine du Territoire, classement et aliénation, droit

d’occupation et autres redevances domaniales ;

fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la Charge du Territoire.

IIL — Questions économiques :

-projet de tranches de programme d’équipement et de développement

– développements de l’économie ;

– modification à la réglementation relative à la répression des fraudes et au 1 conditionnement ;

– lutte contre les épizooties

– tourisme et chasse :

-modification des règles d’exploitation des ouvrages publics du Territoire :

-urbanisme et habitat;

– modifications à la ln ion des transports routiers de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local;

– agrément des agents spéciaux des Compagnies d’Assurances et institution de l’obligation d’assurance automobile.

IV — Affaires sociales :

Modification à la réglementation touchant au:

– régime du travail,

– réoime des és ons sociales et des allocations familliales

– formation professionnelle ; 

– lutte contre les grandes endémies et protection de la santé publique

– enseignement et sports y compris bourses, secours et allocations d’enseignement.

V Droit privé

– Droit civil à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article fo de la Lonsinution,

– règles de procédure civile et commerciale, à l’exception

de celles relatives à l’application du statut civil de aroit commun.

Art. 2 —— Délégation est donnée à la Commission Permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b) et c) de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1969.

Art 3 _Pour les délibérations de sa compétence les dispositions

de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la Commission Permanente.

Art. 4 —— Délégation est donnée à la Commission Fermanente pour exécuter les dispositions du 2° alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.