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Arrêté n° 1965/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 6/°L du 19 décembre 1968 de la Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir titre gratuit, pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti faisant partie d’un terrain plus immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 633 au nom de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
de la Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir, à titre gratuit, pour le compte du Territoire Français des,Afars et des Issas, une a parcelle de terrain non bâti faisant partie d’un terrain plus vaste immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 633 au nom de l’Etat (Ministère des Postes et Télécommunications).