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Arrêté de Promulgation n° 70-1187 modifiant l’article 31 de l’ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises (J.O.RF. du 20 décembre 1970, page 11707) [promulguée par arrêté n° 27/SLAG du 15 janvier 1971]……
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Haut-Comimissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
Vu larticle 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à Vorganisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 dit décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la Républiaue dans ce territoire;
ARRÊTE
Art. 1° Est promulguée dans le Territoire Francais des Afars et desssas la loi n° 70-1187 du 18 décembre 1970 modifiant Particle 31 dé l’ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises (J.O.R.F. du 20 décembre 1970, pase 11707)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.