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Loi n° 70-1323 abrogeant l’article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint (J.O.R.F. du 3 janvier 1971, p. 78)..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1. — L’article 337 du code civil est abrogé
Art. 2. — Les reconnaissances visées dans l’ancien article 337 du code civil, lorsqu’elles avaient été faites avant l’entrée en vigueur de la présente loi, produiront leur plein effet à la date de cette entrée en vigueur.
Les enfants ainsi reconnus ne pourront, néanmoins, se prévaioir de leurs droïts dans des successions déjà ouvertes, ni au préjudice de donations acquises au conjoint ou aux enfants légitimes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat