La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas » :

Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caïsse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas notamment en son chapitre 2, article 17;

Vu le procès-verbal-de la réunion du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 23 novembre 1971;

Vu la délibération n° 71/3/CLR du 23 novembre 1971 approuvant le compte administratif du budget de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas pour l’exercice 1970;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 8 décembre 1971 ;

A adopté dans sa séance du 28 décembre, 1971 la délibération dont la teneur suit :