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Arrêté n° 72-62/SG/CG accordant la liberté du prix de vente au détail du charbon de bois.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitutior du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixan les attributions individuelles de ceux-ci; complété par l’arrêté n° 71-431/SG du 20 mars 1971 ;
Vu la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943 portant codification du régime des prix dans les territoires dépendant du Secrétariat d’Etat aux colonies, notamment en son article 2;
Vu l’arrêté 1013 du 17 juillet 1956 portant fixation ou révision des prix des produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations, ensemble des textes qui l’ont complété et modifié, et en particulier, l’arrêté n° 114/SG du 31 janvier 1968 ;
Vu l’avis exprimé par la Commission des prix le 9 novembre 1971;
Sur proposition du Ministre des Affaires économiques ;
Le Conseïl de Gouvernement entendu dans sa séance du 5 janvier 1972.
ARRÊTE
Art. 1er. Le prix du charbon de bois, quelle que soit son origine, est librement déterminé à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2. L’arrêté n° 63-9/SPCG du 22 janvier 1963 est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté qui féra l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.