Art 1 er :Les comptes de gestion rendus par le Trés Payeur général, pour les services territoriaux, sont établis ex seul document groupant l’ensemble des opérations de l’exeercice considéré et comprenant : 

— la situation du comptable au commencement de la gestion  le rappel des opérations complémenfaires de lexercice précedent effectuées pendant les trois premiers mois de la gestion consideré.

—les opérations effectuées pendant la période du 1 janvier  31 décembre de la dite gestion au titre des services budgétaie et des services hors budget de ]’exercice courant:

— Operations eltectuees pendant la période complémentaire  au d’exécution du dit exercice, all nt du 1* janvier au 31  la gestion suivante ;

— les opérations effectuées au titre de la Caisse de réserve dant la gestion courante ; 

— Stuation du comptable au 31 décembré de la gestion considerée;

 Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires A la presente délibération, et notamment celles figurant aux article  325 et 326 du décret financier du 30 décembre 1912.

 Art. 3. — La présente délibération qui entrera en vigueur au décembre 1974, s’appliquera aux comptes de gestion des exerce 1974 et suivants.