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Loi n° 74-880 relative a la prévention et a la répression des infrasons en matière de chèques (JORF n° 251 dtu 5 octobre 1974, page 10884) [Arrété de promultion n° 68/ST,AGQ du 9 janvier 197
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique.— Au paragraphe de l’articie 19 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative a la prévention et a la répression des infractions en matiére de chéques, les mots: « et, au plus-tard, le 15, octobre 1974», sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de I’Etat.