Art. 1er — La Chambre des Députés délégue une partie de ses pouvoirs a la Commission permanente jusqu’a l’ouverture de la premiére session ordinaire de 1975, pour délibérer dans les matiéres de sa compétence, précisées ci-dessous, pendant les Périodes a l’intersessions:

I. ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DU

— Réglementation de la circulation routiére.

— Modification du statut général de la Fonction publique.

— Organisation des services publics.

— Modifications du régime pénitentiaire et du statut Le etablisements concernant l’enfance délinquante.

II. FINANCES PUBLIQUES

–Remaniements budgétaires (budget local et budeetslenneeo)

— Approbation des comptes administratifs de tous les budgets.

— Modification aux Codes des impéts directs e imp6ts indirects

— Détermination des impéts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature 4 percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette, régles de perception et tarifs

— Emprunts, demandes de préts ou d’avances du Territoire 3

_ Etat, a la Caisse centrale de Coopération économique et aux

_ Etablssements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire, délibérations hablitant le Président du Conseil de Gouvernement a signer toutes convention d’emprunts.

— Subventions et préts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions, ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire.

— Participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire.

— modification a la réglementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matiére, matériels et matériaux.

— création des services Publics et des Etablissements Publics Territoriaux.

— Domaine du Territoire, classement et aliénation, droit doccumente pation et autres redevances domaniales. 

— Régime de retraite des membres de la Chambre des Députés.

— fixation nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du Territoiré; conditions d’attribution de préts de premier établissement dans le Territoire A la A charge du Territoire.

Il. QUESTIONS ECONOMIQUES. 

— projet de tranches programme d’équipement et de dévelopement.

— développement del’Economie.

— régles d’organisation du commerce intérieur et de l’artisanat, répression des fraudes, contréle des poids et mesures, conditionnement a l’exploration

— lutte contre les épizootie.

–tounisme et Chasse:

— modification des régles d’exploitation des ouvrages publics duterritoire

— urbanisme et habitat modifications a la reglementation des transports routiers, de la navigation cétiére, de l’aéronautique d’intérét local.

— agrément des agents spéciaux des compagnies d’assurances et institution de l’obligation d’assurance autpmgpue,

IV. AFFAIRES SOCIALES.

— modifications a la réglementation touchant au régime dutraval,

— régime des prestations sociales et des allocations familiales .

— formation protessiqumelle Peirce.

— lutte contre les grandes endémies et protection de la. Santé publique,

-— enseignement et sports y compris bourses, secours et allocation d’enseigment.

— droit civil, à l’exception des régles relatives au Statut Civil de Droit Commun visé a article 75 de la Constitution.

3 régles de procédure Civile et Commerciale, a exception de celles relatives à application du Statut Civil de Droit Communique.

Art. 2. — Délégation est donnée à  la Commission Permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matiéres énumérées aux rubriques de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juiellet 1967.

Art.3– pour 162 délibéretions dé sa compétene les disnositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi a la Commission permanente.

Art. 4. — Délégation est donnée a la Commission Permanente pour exécuter les dispositions du 2° alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.