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Décret n° 70-1311/ fixant pour 1971 le mode de placement des fonds des caisses d’épargne des territoires d’outre-mer äutres que les Comotres (J.O.R.F. du 1-1-1971- page 35) [promulguée par arrêté n° 46. .SLAG du 21-1-1971]
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
le premier ministre.
sur le rapport du ministre de l’economie et de finance et du ministre delegue aupres du premier ministre charge de departement et territoire d’outre mere;
Vu le decret n°65-1141 du 23 decembre 1965 relatif au regime financier des caisse d’epargne des territoire d’outre mer autre que les comores ;
Vu le decret n°66-768 du 11 octobre 1966 etendant aux territoire d’outre-mer autre que le comore certaine disposition du decret n°65-1158 du 24 decembre 1965 relatiff au regime des caisse d’epargne;
Vu les avis emis par le commission superiuer des caisse d’epargne et par le commission de serveillance de la caisse des depot et consignation.
DECRETE
Art1er: le pourcentage des execendent de depot qui peuvent etre place sur l’inatiative de caisse d’epargne des territoire d’outre-mer autre que les commores est fixe pour chaque caisse,pour l’anne 1971,à 50% de l’excedent des depot realise par cette caisse au cours de l’annee 1970 pour l’ensemble des premier livret ouvert aux deposant.
Art2.le ministre de l’economie et de finances et le ministre delegue aupres du premier ministre charge de l’execution du present decret qui sera publie au journal officiel de la republique.