Effectuer une recherche
Arrêté n° 71-161/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-161/ SG/CD du 30 janvier 1971)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 159-7°L du 26 janvier 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à l’Etat Français (Ministère des Armées -pour les besoïins des Forces armées du Territoire Français des
Afars et des Issas) la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti-Ambouli.