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DELIBERATION n° 159/7° L de la Commis- sion permanente de la Chambre des Députés accordant à l’Etat français (Ministère des Armées — pour les besoins des Forces armées du Territoire Français des Afars et des Issas) la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Ambouli (rendue exécutoire par arrêté n° 71-161/ SG/CD du 30 janvier 1971)

Édition n° 3 du 10/02/1971

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31;

 

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la proprièté foncière dans le Territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le decret du 25 juillet 1939 -elatif à l’aliénation degres des terres domaniales dans le Territoire ;

Vu la délibération n° 151/7e L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971;

Vu la lettre n° 799/CM/FA en date du 24 août 1970 de M. le Haut- Commissaire de la République ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 décembre 1970 ;

A adopté dans sa séance du 26 janvier 1971 la délibération dont la

 

teneur suit :

Art 1% Il est fait concession définitive, à titre gratuit, à l’Etat Français (Ministère des Armées – pour les besoins des Forces armées du Territoire Français des Afars et des Issas)

d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti-Ambouli, d’une superficie de 1.200 mètres carrés environ, contiguë à l’actuel cimetière militaire ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figure au plant joint.

 

Art. 2. —— La parcelle de terrain sus-désignée, est destinée à lagrandissement de l’actuel cimetière militaire.

Art. 3 — Le concessionnaire devra observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire et notamment procéder à l’immatriculation de la parcelle de terrain désignée Article 1er.

 

 

Art. 4 — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les

délais réglementaires.

 

 

Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.