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Arrêté n° 73-51/SG/CD prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7°L complétant la délibération n° 489/6° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issa.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 321/7e L du 4 janvier 1973 de la Chambre des Députés prorogeant d’un an les
dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7e L complétant la délibération n° 489/6°L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.