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DELIBERATION n° 440/6° L portant création d’un Code général des Impôts directs et indirects et taxes assimilées, perçus par le Service des Contributions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 8 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31-II-C ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 13 décembre 1967 ;
A adopté dans sa séance du 30 décembre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Seront codifiés par arrêté en Conseil de Gouvernement tous les textes se rapportant à la fiscalité directe et indirecte ainsi qu’aux taxes assimilées établies par le Service des Contributions.
Art. 2. — Les nécessités de cette codification pourront amener des modifications dans le classement des textes, l’ordre et la numérotation des articles. En aucun cas, la nature des impôts, la fixation de leur mode d’assiette, leurs règles de perception et leurs tarifs ne pourront être modifiés.
Art. 3. — Il sera établi, en annexe, un tableau de concordance faisant ressortir l’origine de chacun des articles du Code.