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Arrêté n° 10 janvier 1967
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est promulguee dans le territoire de la cote francaise des somalis .
La loi n’66-961 du 26 decembre 1966 relativ a la suppression des indexations dans les territoires d’outre-mer .
( J.O.R.F. DU 27 decembre 1966. page 11428)