Effectuer une recherche
Arrêté n° 11 janvier 1967
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est promulguee dans le territoire de la cote francaise des somalis .
La loi n’66-1023 du 29 decembre 1966 relativ a l’election des députés a l’assemblée nationales représentant les territoires d’outre-mer .