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Arrêté n° 69-129/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 11/7°L du 7 janvier 1969 à de la Commission permanente de la Chambre des Députés rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 11/7°L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.