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Arrêté n° 69-207/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 19/7° L du 25 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts directs (centimes additionnels Chambre de commerce
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendu exécutoire la délibération n° 19/7°L du 25 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts directe.