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Arrêté n° 69-242/5G/CG habilitant le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas à ester enj justice dans l’affaire de l’accident survenu ke 25 mai 1968 au carrefour de la route de l’Arta et de l’avenue du Stade.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, est habilité au nom du Territoire à ester en justice dans l’affaire de l’accident survenu le 25 mai 1968 au carrefour de la route d’Arta et de l’avenue du Stade entre le camion n° 850 D3 de la Voirie et un véhicule particulier.
Me Castel, avocat-défenseur, est chargé de la défense des intérêts du Territoire en ce qui concerne cette affaire.