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Arrêté n° 73/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant là loi n° 69-1164 du 24 décembre 1969 étendant axiles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas, les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Art. 1. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Iesas la loi n° 69-1164 du 24 décembre 1969 étendant aux iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendinces, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon au Territoire Français des Afars et des Issas, les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
Art. 2. -— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République
et par délégation:
Le Haut-Commissaire adjoint,
André MARTIN-DELAHAYE.