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Loi n° 69-1164 DU 24 DECEMBRE 1969 étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Les dispositions de l’article 445 du Code pénal en vigueur dans la métropole et dans les départements d’outre-mer sont étendues aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas.
Ces dispositions deviennent l’article 458 du Code pénal en vigueur dans lés territoires d’outre-rher précités.
La présente Îoï sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Cajarc, le 24 décembre 1969.
Georges POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
René PLEVEN.
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre
chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,
Henry REY.