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Arrêté de Promulgation n° 162/SLAG relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile (première partie, législative) [J.O.R.F. n° 4 du 5 janvier 1973, p. 230].
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ;
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas la loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la
police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile (première partie législative). [J.O.R.F. n° 4 du 5 janvier 1973, page 230.]
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du territoire et communiqué
partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République
en mission,
Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,
R. GAUGER.