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Arrêté de Promulgation n° 191/SLAG modifiant la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d’interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu larticle 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organiSon du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n ° 65-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire :
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire français des Afars et des Issas :
— la loi n° 67-1086 du 15 décembre 1967 modifiant la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d’interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises ;
— le décet n° 73-164 du 19 février 1973 relatif à l’extension dans le Territoire français des Afars et des Issas du décret
n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.
Art. 2 — Le présent arrêté-sera enregisté, publié avec le texte promuigué au Journal officiel du Teritoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République,
en mission,
Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal
R. GAUGER.