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Arrêté n° 65/FE fixant les nouveaux barèmes de soldes et indemnités du personnel du Groupement nomade autonome à compter du 1er janvier 1973.

Édition n° 6 du 25/03/1973

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’’organisatior du Territoire français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du: 5 juillet 1967 ;

Vu le décret en date du 14 février 1968 fixant les attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ;

Vu le décret n° 72-864 du 21 septembre 1972 portant création du Groupement nomade autonome du T.F.A.I., promulgué par arrêté n° 787/SLAG du 18 octobre 1972;

Sur proposition du chef de bataillon, commandant le Groupement nomade autonome du T.F.A.I.,

ARRÊTE

Art. 1 . Pour compter du 1er janvier 1973, les traitements soumis à la retenue pour pension et les indemnités du person-

nel du GNA sont fixés conformément au barème annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Toutes dispositions antérieures où contraires, et notamment l’arrêté n° 911 du 19 décembre 1972 fixant les soldes et indemnités du personnel du Groupement nomade autonome à compter du 1er janvier 1973, sont abrogées.

Art. 3 — Le commandant du Groupement nomade autonome, le chef du service du personnel de l’Etat et le trésorier-

payeur général Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

 

Pour le Haut-Commissaire de la République

en mission, le Haut-Commissaire adjoint, 

suppléant légal,

 

R. GAUGER