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DELIBERATION n° 324/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés, modifiant la délibération n° 102/7e L. du 5 mai 1970 portant Code de la route du Territoire français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-566/SG/CD du 31 mars 1973 .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la délibération n° 102/7e L du 5 mai 1970 portant Code de la route du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 320/7° L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 9 mars 1973 ;
A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur:
Article unique. — Le sixième alinéa de l’article 123 du Code de la Route du Territoire français des Afars et des Issas est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
«Les permis de conduire délivrés par les autorités des Etats membres de la Communauté économique européenne, de
la République malgache et des Etats africains d’expression française, sont valables dans le Territoire pendant une durée d’un an. Leur échange contre des titres délivrés dans le Territoire, de la ou des mêmes catégories, doit être effectué pendant ce délai quelles que soient la nationalité et l’origine du titulaire. »
Le reste de l’article sans Changement.
Le secrétaire La président
de la Commission permanente de la Commission permanente
de la Chambre des Députés de la Chambre des Députés :
ABDOULRADER ORBISSO
HASSAN MOHAMED GADITTO HASSAN