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Arrêté n° 73-565/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 323/7e L du 20 mars 1973 de la Commission permanente de la Chambre : des députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances.