Art. 1er. — M. Obsie Nagueye Bahdon, agent sanitaire de 2e classe, 2e échelon, du cadre territorial du Service d’hygiène, déclaré physiquement inapte à continuer son service dans l’Administration et proposé pour la réforme est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle pour compter du 1er novembre 1967.

Art. 2. — L’intéressé bénéficiera en outre, pour compter du 1er novembre 1967, d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension prévue. à l’article 1° ci-dessus, pour affection imputable au service dont le taux d’invalidité est fixé à 60 %.

Art. 3 — En aplication des dispositions de l’article 39 du décret n° 53-385 susvisé, M. Obsie Nagueye Bahdon percevra sa solde d’activité augmentée éventuellement des avantages familiaux, à l’exclusion de toutes autres indemnités pour la période du 28 au 31 octobre 1967.

Art. 4 — Il lui sera versé une indemnité compensatrice de conge égale à dix jours de rémunération au titre de la période de service accompli du 1er janvier au 28 avril 1967.