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DELIBERATION n° 452/6° L portant abrogation de la délibération n° 307/6L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé dans le Territoire.

Édition n° 5 du 10/03/1968

La Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 7-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par, arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;

Vu l’arrté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé dans le Territoire ;

Vu l’arrêté n° 1313 du 5 août 1966 rendant exécutoire la délibération n° 307/6° L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté susvisé ;

Vu l’avis des Ministres de l’enseignement et des Finances ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 décembre 1967 ; 

A adopté dans sa séance du 18 janvier 1968 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. — Est abrogée pour compter du 1er janvier 1968 la délibération n° 307/6-L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’’enseignement privé dans le Territoire. Est également considérée comme Caduque la convention passée le 25 février 1966 entre le Directeur de l’Enseignement privé et le Ministre de l’Enseignement.

Art. 2. — A compter du 1er janvier 1968 l’aide à l’Enseignement privé est représentée par une subvention annuelle fixe de trente millions.