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DELIBERATION n° 453/6° L portant autorisation de virement de crédits de chapitre à chapitre au budget annexe du port, 1967
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la loi n° 67-521 du à juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par l’arrêté n° 1879 du 5 juillet 1967 ;
Vu l’arrêté territorial n°0 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvérnement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant ;
Vu l’arrêté n° 36 du 10 janvier 1967 rendant exécutoire la délibération n° 367/6°L du 29 décembre 1966 portant approbation du budget annexe du Port, exercice 1967 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 7 février 1968 :
A adopté dans sa séance du 10 février 1968 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Sont autorisés au budget annexe du port exercice 1967, les virements de crédits de chapitre à chapitre suivants :
Budget ordinaire.
Du chapitre 3, art. 3, § 9 « Formation professionnelle » . 116.600
Au chapitre 1, art. 3 « Service des emprunts » ……. 116.000