Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 178/7°L de la Commission permanente envoyant en mission d’information en métropole trois mem- bres de la Chambre des Députés (rendues exécutoirés par arrêté n° 71-657/SG/CD du 29 avril 1971)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets
annexes ;
À adopté dans sa séance du 23 avril 1971 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — M. Mohamed Djama Elabe, membre de la Chambre des Députés se rendra en mission d’information en métropole.
Art.2 Il Sera dellvre à M. Mohamed Djama Elabe, membre de la Chambre des Députés, une réquisition par voie aérienne en classe touriste Diibouti-Paris et retour.
Art. 3. Les frais de transport de M. Mohamed Djama Elabe seront supportés par le budget local, exercice 1971, chapitre 2, article 2, paragraphe 3, à l’exclusion de toute autre indemnité.