Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 180/7°L de la Commission permanente envoyant en mission d’information en métropole trois mem- bres de la Chambre des Députés (rendues exécutoirés par arrêté n° 71-657/SG/CD du 29 avril 1971)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ;
A adopté dans sa séance du 23 avril 1971 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1°. — M. Orbisso Gaddito Hassan, Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés se rendra en mission d’information en métropole.
Art. 2. — Il sera délivré à M. Orbisso Gaddito Hassan, Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés, une réquisition aller-retour par: «voie anormale ».
Art. 3. — M. Orbisso Gaddito Hassan, Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés, percevra une indemnité forfaitaire de 200.000 francs Djibouti (deux cent mille francs Djibouti) pour frais de déplacement exclusive de toute
autre indemnité.
Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1971, chapitre 2, article 2, paragraphe 3.